Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES

Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire

Titre IER : CASIER JUDICIAIRE (2029-01-01-2999-01-01)

Titre II : RELÈVEMENT (2029-01-01-2999-01-01)

Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE (2029-01-01-2999-01-01)