Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire

Titre II : RELÈVEMENT

Chapitre 1er : Conditions du relèvement (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Procédure de relèvement (2029-01-01-2999-01-01)