Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire

Titre III : RÉHABILITATION JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Conditions de la réhabilitation judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Procédure de réhabilitation judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Suites de la réhabilitation judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)