Hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6115-1, la personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d'un débat contradictoire.
Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre des investigations et de libertés.
La personne peut également faire appel de la décision dans le cas prévu au deuxième alinéa.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué

Nota

Nota