Code de procédure pénale
Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué
Toutefois, ces décisions ne peuvent interdire à la personne de s'absenter de son domicile ou de son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Nota
Si le juge confirme le placement sous contrôle judiciaire, la personne peut faire appel de cette décision devant la chambre des investigations et de libertés.
La personne peut également faire appel de la décision dans le cas prévu au deuxième alinéa.