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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN
Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué (2029-01-01-2999-01-01)
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