Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation

Article L6114-1 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Compétences respectives du procureur européen délégué et du juge des libertés et de la détention (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Droits des parties et du témoin assisté (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Clôture de la procédure (2029-01-01-2999-01-01)