Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article L6114-1

Au cours de la procédure spécifique d'investigation sont applicables les dispositions de la troisième partie relatives au déroulement de l'information, sous réserve des adaptations prévues par les dispositions du présent chapitre.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.
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