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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie
Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Exécution à l'étranger de décisions des autorités françaises (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation (2029-01-01-2999-01-01)
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