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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie
Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères
Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Refus d'exécution (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Exécution impossible ou différée (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Exécution de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Recours contre la décision de gel (2029-01-01-2999-01-01)
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