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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
      - Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie

Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Refus d'exécution (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Exécution impossible ou différée (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Exécution de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Recours contre la décision de gel (2029-01-01-2999-01-01)