Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères

Sous-section 1 : Examen de la demande de reconnaissance par le procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Exécution par le juge des libertés et de la détention des mesures reconnues (2029-01-01-2999-01-01)