Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
      - Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire
        Section 3 : Exécution en France des décisions des autorités étrangères

Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention sur la demande de reconnaissance

Paragraphe 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Refus de reconnaissance (2029-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Adaptation du contrôle judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Notification de la décision relative à la reconnaissance et voies de recours (2029-01-01-2999-01-01)