Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
    - Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
      - Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne

Section 2 : Reconnaissance par les autorités françaises d'une décision de protection européenne

Sous-section 1 : Examen des demandes de reconnaissance par le procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention (2029-01-01-2999-01-01)