Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention
Article L6143-12 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de reconnaissance des décisions de protection européenne dans un délai de dix jours à compter de la saisine du procureur de la République.