Sous-section 2 : Décision du juge des libertés et de la détention
Article L6143-12 consolidé en vigueur différée à partir du lundi 1 janvier 2029
Le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de reconnaissance des décisions de protection européenne dans un délai de dix jours à compter de la saisine du procureur de la République.