Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
    - Titre III : EXTRADITION

Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français

Section 1 : Conditions de l'extradition (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure d'extradition simplifiée (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Effets de l'extradition (2029-01-01-2999-01-01)