Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
    - Titre III : EXTRADITION
      - Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français

Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun

Sous-section 1 : Transmission d'une demande d'extradition ou d'une demande d'arrestation provisoire (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Examen de la demande (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Décision du Gouvernement (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Mesures de sûreté (2029-01-01-2999-01-01)