Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
    - Titre III : EXTRADITION
      - Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français
        Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun

Sous-section 2 : Examen de la demande

Paragraphe 1er : Présentation devant le procureur général (2029-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Comparution devant la chambre des investigations et des libertés (2029-01-01-2999-01-01)