Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
    - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
      - Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales

Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délits permettant le recours à la convention judiciaire d'intérêt public (2029-01-01-2999-01-01)