Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
    - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES

Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales

Section 1 : Composition pénale (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Convention judiciaire d'intérêt public (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Citation directe d'une personne morale dont le siège est à l'étranger (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales (2029-01-01-2999-01-01)