Section 4 : Amendes forfaitaires applicables aux personnes morales
Article L6313-18 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées, en matière délictuelle ou contraventionnelle, s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.