Chapitre 1er : Octroi du statut de collaborateur de justice
Article L6331-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine en application du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l'enquête ou de l'information, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.