Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS

Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES (2029-01-01-2999-01-01)

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME (2029-01-01-2999-01-01)