Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME

Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (2029-01-01-2999-01-01)