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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME
Chapitre 1er : Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Contenu du fichier (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Personnes ayant accès au fichier (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier (2029-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier (2029-01-01-2999-01-01)
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