Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites du fichier
Article L6421-18 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Lorsqu'il est procédé au retrait ou à l'effacement des mentions inscrites au fichier en application des dispositions de la présente section, le gestionnaire du fichier avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées.