Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
    - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME

Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Section 1 : Conditions de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Prononcé de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Déroulement de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)