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Tuesday, March 3, 2026
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Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Livre II : POURVOI EN CASSATION
Titre II : POURVOIS FORMÉS DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
Chapitre 1er : Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation (2029-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Pourvoi sur ordre du ministre de la justice (2029-01-01-2999-01-01)
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