Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
      • Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
        • Chapitre 2 : Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale

Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires