Code de procédure pénale
Chapitre 7 : Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation
Nota
Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation.
Dans les délais prévus aux articles L. 7212-1, L. 7212-2, L. 7212-4 et L. 7212-5, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.