Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Article L8223-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Les délais prévus aux articles L. 3444-19 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.