Chapitre 6 : Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières
Article L8226-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Le délai de transfèrement en vue d'une remise à la Cour pénale internationale prévu à l'article L. 6252-4 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.