Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
      - Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

Section 2 : Adaptations du livre IV relatif à l'information

Article L8323-3 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Article L8323-4 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Article L8323-5 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Article L8323-6 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Article L8323-7 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029