Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté pré-sentencielles
Article L8323-12 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Les dispositions des articles L. 1621-1 et suivants permettant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre tenu au cours de l'information par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa.