Par dérogation à l'article L. 8511-1, ne sont cependant pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions et articles suivants du présent code :
1° Dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Article L. 2125-9 permettant à magistrats exerçant à titre temporaire de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal délictuel ;
3° Articles L. 4223-31 à L. 4223-43 relatifs aux indemnités forfaitaires transactionnelles ;
Dans les îles Wallis et Futuna, ne sont également pas applicables les articles L. 2121-10, L. 3412-4 et L. 3414-6 relatifs à la cosaisine du juge d'instruction.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Extension sauf exceptions du code de procédure pénale

Nota

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