Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION
      - Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine
        Section 2 : Cosaisine

Article L3414-6

En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci.
Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article L. 3451-1 et l'ordonnance de règlement.
Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L3414-6

Nota