Code de procédure pénale

• Partie législative (nouvelle)
  • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    • Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
      • Titre IER : OUVERTURE DE L'INFORMATION

Chapitre 4 : Désignation du juge d'instruction et cosaisine