Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
      - Section 2 : Opérations relevant d'activités économiques

Sous-section 1 : Opérations effectuées à titre onéreux

Paragraphe 1 : Eléments caractéristiques (2026-09-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Etendue (2026-09-01-2999-01-01)