Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement
Elles ne sont pas applicables aux activités dont l'élément déterminant est le droit d'utiliser des installations ou des équipements.
Nota
1° L'octroi du droit d'accéder à ce lieu ;
2° Celles présentant un lien direct avec cet accès et fournies séparément de ce dernier.
Nota
Toutefois, pour la prestation de services numériques, le lieu de l'opération est régi par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 6 du présent chapitre.