Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Section 5 : Déduction de la taxe

Sous-section 1 : Principes de la déduction (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Opérations d'aval et d'amont (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Opérations, biens et services et intrants grevés de taxe (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Exclusions du droit à déduction (2026-09-01-2999-01-01)