Sous-section 5 : Mécanismes d'ajustement des montants de taxe à déduire
Article L211-181 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux biens dont un assujetti dispose comme un propriétaire dans le cadre de ses activités économiques.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Paragraphe 1 : Opérations internes de régularisation (2026-09-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée (2026-09-01-2999-01-01)