Code des impositions sur les biens et services
Section 2 : Opérations continues ou récurrentes
Ces dispositions ne sont pas applicables aux importations de biens.
Nota
Nota
1° L'achèvement de tout mois civil au cours duquel les biens sont fournis sans que cette fourniture ait pris fin ;
2° L'achèvement de la fourniture des biens.
Nota
1° L'achèvement de toute année civile au cours de laquelle les services sont fournis sans que cette fourniture ait pris fin ;
2° L'achèvement de la fourniture des services.