Est également constitutive d'un fait générateur de la taxe la mention sur une facture au sens de l'article L. 216-33 d'un montant de taxe qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Il ne se rapporte pas à une opération soumise à la taxe ;
2° Il se rapporte à une opération soumise à la taxe et diffère du montant de taxe dont le fournisseur est redevable.
Ce fait générateur intervient lors de l'émission de la facture sans préjudice, dans le cas mentionné au 2°, de l'intervention du fait générateur de la taxe à laquelle est soumise l'opération qui y est mentionnée.

Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services

Section 4 : Facturation irrégulière

Nota