Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre IV : EXIGIBILITÉ

Section 1 : Taxe due

Sous-section 1 : Opérations portant sur des biens (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Prestations de services (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Option pour les débits (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Régularisations (2026-09-01-2999-01-01)