Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
    - Chapitre IV : EXIGIBILITÉ

Section 2 : Taxe déductible

Sous-section 1 : Dispositions générales (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Régularisations (2026-09-01-2999-01-01)