Code des impositions sur les biens et services
Section 4 : Autres personnes soumises aux obligations fiscales
En cas de transport intra-européen de biens assimilé à une livraisons intra-européenne de biens en application de l'article L. 211-44 effectué par un assujetti pour le compte d'un autre assujetti, le premier assujetti en informe le second au plus tard au début du transport.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le transport intervient sur demande expresse du second assujetti.
Nota
1° Leur identification préalable et les conditions de renouvellement de cette identification ;
2° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté ;
3° Les moyens matériels et techniques minimaux nécessaires pour remplir leurs obligations.
Nota
1° Leur agrément préalable ;
2° Les moyens financiers, matériels et humains minimaux propres à sécuriser l'application de l'exonération ;
3° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté.