Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Article L216-1 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles du présent chapitre.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Section 1 : Éléments à constater (2026-09-01-2999-01-01)