Code des impositions sur les biens et services
Sous-section 1 : Solidarités de plein droit
1° Le destinataire n'est pas établi en France ;
2° Le fournisseur a recouru à la dispense de constatation prévue à l'article L. 216-11.
Nota
1° Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre mais pour le compte d'autrui ;
2° Le titulaire du régime douanier mentionné au 2° de l'article L. 211-58, du régime fiscal autorisé mentionné à l'article L. 211-59 ou du transit interne mentionné au 1° de l'article L. 211-60.