Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  - Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX
    - Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS

Section 2 : Dispositions propres aux logements relevant de la politique sociale

Sous-section 1 : Champ d'application (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Fait générateur (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée (2026-09-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Autres dispositions (2026-09-01-2999-01-01)